Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente des produits et des réalisations de prestations de services par le centre de formation professionnelle continue de la MFU de Rennes.
ARTICLE 1 - Application des conditions générales de vente (CGV)
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d’une proposition de réalisation d’une prestation de services (« proposition »), par la MFU de Rennes. Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de la MFU de Rennes à se prévaloir desdites CGV.
ARTICLE 2 - Formation du contrat
Le contrat n’est formé qu’au moment de la confirmation écrite de la commande par le client. Le client ne peut pas apporter de modifications à sa commande initiale sans l’accord préalable et écrit du centre de formation de la MFU de Rennes.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix sont fermes et mentionnés dans les propositions ou conditions particulières. Ces prix s’entendent net de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le centre de formation de la MFU de Rennes. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
ARTICLE 4 - Paiement
La facture est établie en fin de formation, sauf dispositions contraires prénégociées. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l’OPCO, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation de la MFU de Rennes facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées, (article L6354-1) étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.
ARTICLE 5 - Délais de livraison ou de résiliation
Les délais de livraison des produits sont précisés au plus tard lorsque la MFU de Rennes accepte la commande. Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au client. La MFU de Rennes s’engage à les respecter au mieux.
ARTICLE 6 - Modalités de réalisation des prestations
La MFU de Rennes demeure seule juge des différents moyens qu’elle met en œuvre pour la réalisation de ses prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s’engage à mettre préalablement à la disposition de la MFU toutes les informations et tous les documents utiles à l’analyse de son besoin.
ARTICLE 7 - Responsabilité
La MFU de Rennes s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation. L’acceptation des présentes CGV implique la prise en compte à la charge du centre de formation d’une simple obligation de moyens. Le client reconnaît en outre que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Si la responsabilité de la MFU de Rennes était retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par ce centre de formation au titre de ladite commande. Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par la MFU de Rennes.
ARTICLE 8 - Modification - Annulation - Rétractation
Le client s’engage à communiquer au centre de formation de la MFU de Rennes et par écrit (courrier ou télécopie) toute annulation de commande, au moins 72 h ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée. En cas d’annulation de commande moins de 72 h ouvrables avant le démarrage de la formation, le centre de formation se réserve le droit de facturer le coût intégral de la formation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 72 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé. Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier – demandeur d’emploi) le stagiaire a, à compter de la date de signature du contrat de formation, un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Enfin, le centre de formation de la MFU de Rennes se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation inter-entreprises si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant.
ARTICLE 9 - Confidentialité
La MFU de Rennes et le client s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services. Le client s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes nécessaires à l’exécution d’une prestation de services et dont la propriété relève du centre de formation de la MFU de Rennes.
ARTICLE 10 - Droits d'auteur
La MFU de Rennes fourni les documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.
ARTICLE 11 - Données nominatives
Sauf opposition expresse du client, les données relatives à la formation fournies par le client sont intégrées dans les bases informatiques de la MFU de Rennes. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier au centre de formation.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les engagements de la MFU de Rennes cessent par suite en cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté du centre de formation mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.
ARTICLE 13 - Droit applicable et règlement des différends
Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par le Tribunal compétent à Rennes.
ARTICLE 14 - Dispositions diverses
Les présentes CGV sont valables à dater du 01/09/2021. La MFU de Rennes se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre général des accords contractuels sont sauvegardé. La MFU de Rennes devra si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels. En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par la MFU de Rennes, les conditions particulières prévaudront.
